Bail mobilité : fonctionnement, durée et profils de locataires

Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est devenu l’outil de référence de la location meublée de moyenne durée. Il répond à un besoin simple : loger pour quelques mois des personnes en situation de mobilité, sans les contraintes d’un bail meublé classique d’un an. Voici comment il fonctionne.

Une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable

Le bail mobilité est conclu pour une durée d’un mois minimum et de dix mois maximum. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible : si le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre, ils doivent signer un bail meublé classique.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois. Le propriétaire, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme, sauf manquement du locataire.

Qui peut en bénéficier ?

Le bail mobilité est réservé aux personnes qui, à la date de prise d’effet du bail, sont :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d’apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• en mutation professionnelle ;
• en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le locataire doit justifier de sa situation (contrat d’apprentissage, convention de stage, attestation de l’employeur…). À Lyon, cela correspond très bien aux consultants en mission, aux salariés en mutation, aux internes en médecine et aux soignants intérimaires, nombreux autour des grands hôpitaux.

Les règles financières

• Pas de dépôt de garantie : le propriétaire ne peut pas en exiger.
• Une caution est possible : le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale d’Action Logement, gratuite pour lui.
• Des charges au forfait : versées avec le loyer, elles ne peuvent pas être manifestement disproportionnées.
• Un loyer fixe pendant toute la durée : il ne peut pas être révisé en cours de bail.
• L’encadrement des loyers s’applique dans les villes concernées, dont Lyon et Villeurbanne.

Un logement réellement meublé

Le bail mobilité ne concerne que des logements meublés, qui doivent comporter au minimum les éléments fixés par décret : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux occultants dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien. Un inventaire du mobilier est annexé au bail, à l’entrée comme à la sortie.

En pratique, les locataires en mobilité attendent bien davantage : connexion internet fiable, espace de travail, linge de maison, électroménager complet. C’est la qualité de l’aménagement qui permet de louer vite et au bon prix.

Bail mobilité, bail meublé ou meublé de tourisme ?

Critère	Bail mobilité	Bail meublé classique	Meublé de tourisme
Durée	1 à 10 mois	1 an (9 mois étudiant)	Nuitées
Dépôt de garantie	Interdit	2 mois maximum	Libre
Changement d’usage	Non	Non	Oui hors résidence principale (Lyon)
Encadrement des loyers	Oui	Oui	Non

Ce que fait Caseleya

Le bail mobilité est l’un des outils que nous utilisons pour exploiter les logements qui nous sont confiés en moyenne durée, lorsque l’occupant y est éligible. Nous sélectionnons les occupants, rédigeons les baux, réalisons les états des lieux et inventaires, et vous rendons compte de tout dans votre rapport mensuel.

Questions fréquentes

Peut-on signer deux baux mobilité successifs avec le même locataire ?

Non. Si le locataire et le propriétaire veulent poursuivre au-delà de la durée prévue, ils doivent conclure un bail meublé classique pour le même logement.

Le propriétaire peut-il demander un garant ?

Oui, une caution est possible. Le locataire peut notamment faire appel à la garantie Visale, gratuite pour lui.

Le bail mobilité est-il soumis à l’encadrement des loyers ?

Oui, dans les villes concernées comme Lyon et Villeurbanne : le loyer doit respecter les loyers de référence, avec un éventuel complément de loyer justifié.

Sources : Justice.fr — règles du bail mobilité

Informations générales à jour à la date indiquée ; elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou de la fiscalité pour votre situation.